Historique

procedural rules

Sens de "procedural rules" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
UN Terms
1	UN Terms	procedural rules	règles de procédure

Sens de "procedural rules" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Politics
1	Politics	rules of natural justice and procedural fairness	règles de justice naturelle et d'équité procédurale